Nos conditions générales de ventes

Siège social :

Partner and Co
Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 80 000euros.
Siège social : Partner & Co France - 6, rue Alphonse Daudet – 44350 Guérande
N° de téléphone : 02 40 23 63 24

Courrier électronique : commerce@partnerandco.fr
N° de SIRET : 49451889700025

N° de certification biologique : N.2012-66055.FR.Bio.10.

http://www.partnerandco.fr/

 

Site édité par : 
Groupe Les Communications Associées
Siège social : 37, avenue de La Brière 44350 GUERANDE
N° de SIRET : 42492528700015
www.lca.fr

 

Conditions générales de vente des produits vendus sur : http://www.semence-biologique.fr/

Date de dernière mise à jour 21/05/2015

Article 1 - Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise Partner & Co et de ses clients dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site de vente en ligne: www.semence-biologique.fr

Toute prestation accomplie par la société Partner & Co implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Partner & Co s’accorde le droit de modifier chaque année ces CGV, voir ponctuellement en cas de nécessité. Ces dernières sont applicables dès leur diffusion sur le site internet.

Par conséquent il incombe à l’acheteur de vérifier qu’il dispose des dernières CGV avant de passer sa commande. Toute commande passée vaut acceptation des CGV.

 

Article 2 - Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées pour chaque produit de notre site. Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Partner & Co ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. La composition des mélanges en terme de variétés est non contractuelle et soumise aux disponibilités. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 3 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site : http://www.semence-biologique.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Partner and Co. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Partner and Co.

 

Article 4 – Disponibilité

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal afin d'être averti du retard de la livraison et/ou du choix d'annulation de la commande dans les meilleurs délais.

 

Article 5 - Prix des produits

Les prix sont indiqués en euros hors taxes, hors frais de port. Le montant de la TVA est précisé lors de la consultation du panier et les frais de port apparaissent après validation de l’adresse de livraison sur l'écran "4. FRAIS DE PORT".

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Partner and Co. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Partner & Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise Partner & Co serait amenée à octroyer.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 – Commande

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : http://www.semence-biologique.fr/

Par téléphone au  02 40 23 63 24 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.

 

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " Je confirme ma commande " en bas de la page " Récapitulatif de commande " après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.

Il incombe au Client de vérifier la réalité des informations qu’il indique. Cela vaut autant pour celles liées à son identité, que pour celles liées à l’adresse de facturation, et le cas échéant, de livraison. De plus, le Client doit veiller à ne pas divulguer à des tiers son identifiant ou son mot de passe.

Dès lors, en aucun cas Partner & Co ne pourra être tenu responsable des conséquences du non-respect des points susvisés.

 

Article 7 – Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site Internet : http://www.semence-biologique.fr/ suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La société Partner & Co confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par la société Partner & Co constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société Partner & Co dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder soit en ligne sur son espace client en consultant son historique, soit en contactant le service Relations Clients de la société  Partner & Co.

 

Article 8 - Modalités de paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement des commandes s'effectue par virement ou carte bancaire.

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture.

Aucune commande ne sera expédiée en l’absence de son règlement.

En cas d'absence de règlement valide (Carte bleu, virement, chèque) 7 jours après votre validation, nous considérerons votre commande comme annulée.

Les données bancaires liées aux transactions commerciales ne sont pas conservées sur le site du commerçant. Seul le site de la banque vers lequel sont redirigées les transactions de paiement conserve ces données dans un environnement sécurisé et conformément aux réglementations internationales de sécurisation bancaire en vigueur.

 

Article 9 – Conformité des produits / garanties

Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d'erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, en matière de pureté variétale et de faculté germinative, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises.

D’autre part, la responsabilité de Sativa Dettighofen est totalement déchargée en cas de reconditionnement de la marchandise, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.

 

Article 10 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à votre charge. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Partner and Co procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours après réception des marchandises intactes et suivant la notification de votre demande via différent moyen de paiement (virement ou chèque bancaire).

 

Article 11- Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur en dépôt chez l’acheteur, et aux risques de ce dernier jusqu’au règlement complet de sa valeur avant ou après sa transformation et pourront être revendiquées tant dans le cadre de la clause de réserve de propriété (loi N°80.335 du 12 mai 1980), qu’indépendamment de tout règlement judiciaire ou liquidation de biens. L’acheteur devient responsable des produits des réceptions de la marchandise.

 

Article 12 - Retard de paiement

Le non règlement total ou partiel à la date convenue entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le service juridique et/ou de recouvrement de l'entreprise ou tout autre moyen en vigueur en Europe et d'une clause pénale de 10,05 % (dix, zéro cinq pour cent) des sommes restant dues selon le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

 

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

Tout litige relatif aux Conditions Générales, et de manière plus générale, à l'ensemble des achats effectués sur le site Internet relève du droit français. Tout échange, écrit ou oral, entre l’acheteur et la société se fait en langue française.

Le contat est souscrit aux INCOGRAIN : toute contestation sera jugée par arbitrage de la chambre arbitrale de Paris, ou selon la réglementation du commerce de grains.

 

Article 14 - Livraison

Tout produit est livré sans garantie quant aux délais, exception faite des livraisons aux particuliers. La date limite de livraison varie suivant leur adresse et département. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 15 jours ouvrables et, pour les autres destinations, au jour du paiement + 21 jours.

Tarifs Transport : http://www.semence-biologique.fr/content/8-tarifs-transport

 

Article 15 - Relations clients - Service après-vente

Les semences présentées sont destinées à des professionnels. L'acheteur devra vérifier que la variété est adaptée à ses conditions d'exploitation et en cas de doute, nous consulter. Les conseils et suggestions sont proposés à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de résultat, ni un engagement de notre responsabilité, compte-tenu qu'ils peuvent varier suivant les conditions climatiques régionales et les conditions de culture.

 

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients de la société

Adresse: Partner & Co Eurl - 6, rue Alphonse Daudet – 44350 Guérande

Tél: 02 40 23 63 24

Fax: 02 40 23 62 67

e-mail: commerce@partnerandco.fr

 

Article 16 - Colis endommagé

A réception du colis, dans le cas où le client constaterait que le colis est endommagé, celui-ci devra impérativement inscrire une réserve sur le CMR lors de la livraison en présence et confirmation du livreur. Sans réserve écrite sur les documents de transport et/ou de livraison, la société Partner & Co ne pourra reprendre les produits livrés. La signature, le nom et le numéro de téléphone du livreur devront être apposés sur les documents. Dans l'idéal, le client prendra une photo du dommage constaté qu'il enverra par mail à l'adresse commerce@partnerandco.fr

 

Article 17 - Données personnelles

La société Partner and Co se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, transport, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi "Informatique & Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant qui s’exerce en écrivant à :

Service communication Partner & Co :

PARTNER ET CO FRANCE

6 RUE ALPHONSE DAUDET

44350 GUERANDE

 

Article 18 - Archivage Preuve

La société Partner and Co archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de la société Partner and Co seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties

 

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